CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SanaSarah LLC – Nom commercial : Esentiara
Version 3.0 – Date de mise à jour : Septembre 2025
1. INFORMATIONS LÉGALES
1.1 ENTITÉ CONTRACTANTE
Dénomination sociale : SanaSarah LLC
Nom commercial : Esentiara
Forme juridique : Limited Liability Company
État d’incorporation : Wyoming, États-Unis d’Amérique
Filing ID : 2022-001097439
Registered Agent : Wyoming Registered Agent LLC
Adresse Registered Agent : 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, USA
Contact : info@esentiara.com
Site web : https://www.esentiara.com
Support client : Lundi-Vendredi 9h-18h (CET)
1.2 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles
entre SanaSarah LLC et ses clients dans le cadre de la vente de :
Produits commercialisés :
– Créations artisanales : bougies artisanales, encens naturels, parfums d’ambiance, textiles traditionnels,
accessoires bien-être, coffrets cadeaux
-Retraites bien-être : séjours organisés en Espagne et destinations partenaires
– Programmes numériques : contenus téléchargeables, formations en ligne
Zones de commercialisation : Monde entier
Devises de facturation : Euro (€) pour l’Europe, USD ($) pour les autres territoires
Zone d’expédition : Produits expédiés depuis l’Espagne
1.3 ACCEPTATION DES CONDITIONS
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le client
déclare :
– Avoir pris connaissance de ces conditions avant validation de sa commande
– Disposer de la capacité juridique pour contracter
– Fournir des informations exactes et complètes
L’acceptation est matérialisée par le cochage de la case « J’accepte les conditions générales de vente » et la
validation de la commande.
1.4 LIMITED LIABILITY PROTECTION
Conformément au Wyoming Limited Liability Company Act, la responsabilité des membres de SanaSarah
LLC est limitée à leurs apports. Les présentes conditions respectent la séparation entre patrimoine
personnel et professionnel garantie par le statut LLC Wyoming.
1.5 CONDITIONS D’UTILISATION PLATEFORME E-COMMERCE
1.5.1 Disponibilité du Service
Engagement de moyens : SanaSarah LLC s’engage à maintenir l’accessibilité du site avec un taux de
disponibilité cible de 99%, sans garantie absolue.
Interruptions techniques :
– Maintenance programmée notifiée 48h à l’avance
– Interruptions d’urgence sans préavis en cas de sécurité
– Aucune responsabilité pour pertes liées à indisponibilité temporaire
Force majeure technique :
– Pannes FAI, hébergeurs, services tiers (Stripe, PayPal)
– Attaques DDoS, cyberattaques, bugs logiciels
– Mises à jour sécuritaires imposées par les autorités
1.5.2 Erreurs Techniques et Catalogue
Erreurs de prix :
– Droit de correction avant confirmation de commande
– Erreurs manifestes (prix dérisoires) : annulation automatique
– Notification client sous 24h en cas de correction
Bugs de commande :
– Dysfonctionnements panier/checkout : commande nulle de plein droit
– Double commande accidentelle : remboursement automatique du doublon
– Erreurs quantité/référence : droit de rectification ou annulation
Catalogue en ligne :
– Photos non contractuelles, couleurs indicatives
– Disponibilité temps réel non garantie
– Modifications techniques sans préavis
1.5.3 Comptes Clients
Création de compte :
– Informations exactes et complètes obligatoires
– Un seul compte par personne physique/morale
– Interdiction comptes fictifs ou usurpation d’identité
Sécurité et mot de passe :
– Client responsable de la confidentialité de ses identifiants
– Notification immédiate obligatoire en cas de compromission
– SanaSarah LLC non responsable des accès non autorisés dus à négligence client
Suspension/fermeture de compte :
– Motifs légitimes : impayés, fraude, violation CGV
– Préavis de 15 jours sauf urgence sécuritaire
– Conservation données selon durées légales après fermeture
1.5.4 Cookies et Technologies Similaires
Cookies techniques WooCommerce :
– Panier d’achat et session utilisateur (exemptés de consentement)
– Sécurité et authentification
– Préférences linguistiques et devises
Cookies analytiques :
– Google Analytics (avec anonymisation IP)
– Mesure performance site et conversion
– Consentement via bandeau dédié
Cookies marketing :
– Remarketing et publicité personnalisée
– Consentement explicite requis
– Révocable à tout moment
Gestion :
– Paramétrage via outil de gestion des cookies
– Durée maximum 13 mois
– Suppression possible via navigateur
2. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
2.1 RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Responsable : SanaSarah LLC
Contact DPO : dpo@esentiara.com
Adresse : 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, USA
2.2 DONNÉES COLLECTÉES
2.2.1 Données d’Identification
Obligatoires : Nom, prénom, email
Facultatives : Date de naissance, téléphone
Facturation : Adresse complète, informations de paiement (non stockées)
2.2.2 Données de Navigation
Techniques : Adresse IP, navigateur, système d’exploitation
Comportementales : Pages visitées, temps de navigation
Cookies : Selon consentement (voir section 1.5.4)
2.2.3 Données Sensibles (Retraites uniquement)
Santé : Allergies, conditions médicales pour sécurité
Préférences : Alimentaires, accessibilité
Base légale : Consentement explicite et exécution contractuelle
2.3 FINALITÉS DU TRAITEMENT
2.3.1 Finalités Principales
– Gestion commandes : Traitement, livraison, facturation, SAV
– Service client : Support, réclamations, suivi satisfaction
– Retraites : Organisation, hébergement, activités, sécurité
– Obligations légales : Comptabilité, fiscalité
2.3.2 Finalités Marketing (avec consentement)
– Newsletter : Actualités, nouvelles collections, promotions
– Recommandations : Produits personnalisés selon historique
– Études : Amélioration des services, développement produits
2.4 BASE LÉGALE DU TRAITEMENT
– Contrat : Exécution des commandes et services (art. 6.1.b RGPD)
– Consentement : Marketing, cookies non essentiels (art. 6.1.a RGPD)
– Intérêt légitime : Sécurité, amélioration services (art. 6.1.f RGPD)
– Obligation légale : Comptabilité, fiscalité (art. 6.1.c RGPD)
2.5 DURÉE DE CONSERVATION
– Données client actif : Pendant la durée de la relation commerciale
– Données prospect : 3 ans après dernier contact
– Données de commande : 5 ans après dernière commande
– Données comptables : 10 ans (obligation légale)
– Cookies : 13 mois maximum
2.6 DESTINATAIRES DES DONNÉES
2.6.1 Destinataires Internes
Personnel autorisé de SanaSarah LLC (accès limité au nécessaire)
2.6.2 Sous-traitants (Clauses RGPD)
– Hébergement : Serveurs situés dans l’Union européenne
– Paiement : Stripe, PayPal (protocoles sécurisés)
– Transport : Transporteurs européens agréés
– Email : Prestataires certifiés RGPD
2.6.3 Destinataires Externes
– Autorités : Sur réquisition judiciaire uniquement
– Partenaires retraites : Données nécessaires à l’organisation
– Experts-comptables : Données de facturation
2.7 TRANSFERTS INTERNATIONAUX
2.7.1 Garanties de Protection
– Clauses contractuelles types : Commission européenne 2021/914
– Chiffrement : AES-256 pour données sensibles
– Évaluation TIA : Transfer Impact Assessment conforme EDPB
– Audit annuel : Vérification de l’effectivité des garanties
2.7.2 Pays de Destination
– États-Unis : Siège social, sous-traitants certifiés
– Union européenne : Hébergement, traitement principal
– Autres pays : Uniquement avec garanties appropriées
2.8 DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
2.8.1 Droits Fondamentaux (Art. 15-22 RGPD)
– Accès : Consultation de vos données (art. 15)
– Rectification : Correction des données inexactes (art. 16)
– Effacement : Suppression dans les conditions légales (art. 17)
– Limitation : Suspension temporaire du traitement (art. 18)
– Portabilité : Récupération des données (art. 20)
– Opposition : Refus pour motifs légitimes (art. 21)
2.8.2 Exercice des Droits
– Contact : info@esentiara.com
– Délai de réponse : 1 mois (renouvelable 1 fois)
– Justification : Copie pièce d’identité requise
– Gratuité : Sauf demandes manifestement abusives
2.8.3 Droit de Réclamation
Autorité compétente : CNIL (France) ou autorité du pays de résidence
Plateforme européenne : https://edpb.europa.eu
2.9 SÉCURITÉ DES DONNÉES
2.9.1 Mesures Techniques
– Chiffrement : SSL/TLS pour transmissions, AES-256 pour stockage
– Authentification : Multi-facteurs pour accès admin
– Sauvegardes : Quotidiennes, chiffrées, géo-distribuées
– Surveillance : Monitoring 24/7, détection intrusions
2.9.2 Mesures Organisationnelles
– Formation : Personnel sensibilisé RGPD
– Accès : Principe du moindre privilège
– Audits : Contrôles réguliers de sécurité
– Incident : Procédure de réponse sous 72h
3. PROTECTION DES CONSOMMATEURS
3.1 Consommateurs Union Européenne
Conformément aux directives européennes :
– Directive 2011/83/UE : Droits des consommateurs
– Droit de rétractation : 14 jours calendaires
– Informations précontractuelles : Obligatoires
– Accès plateforme RLL : https://ec.europa.eu/odr
3.2 Informations Précontractuelles
Communiquées avant commande :
– Caractéristiques essentielles des produits/services
– Prix total incluant toutes les taxes
– Frais de livraison et modalités
– Durée de validité de l’offre
– Modalités de paiement et d’exécution
– Existence du droit de rétractation
4. PRODUITS ET SERVICES
4.1 Produits Artisanaux
Système de précommandes groupées : Tous les produits artisanaux fonctionnent en précommandes pour optimiser la fraîcheur et réduire les coûts
Expédition depuis l’Espagne : Les commandes sont préparées et expédiées depuis nos installations espagnoles
Délais variables : 2 à 6 semaines selon les campagnes (délai précisé lors de chaque ouverture)
Quantités limitées : Principe du « premier commandé, premier servi »
4.2 Retraites Bien-être
Lieux : Espagne et destinations partenaires sélectionnées
Partenaires agréés : Hébergements certifiés et assurés
Encadrement professionnel : Instructeurs certifiés bien-être
Assurance voyage : Non incluse dans le prix (souscription recommandée)
Modalités spéciales : Voir section dédiée 4.4
4.3 Programmes Numériques
Distribution : Plateforme sécurisée interne
Formats : PDF, vidéos MP4, audios MP3
Accès : Immédiat après paiement confirmé
Durée : Accès permanent selon conditions
4.4 Retraites Bien-être – Conditions Spéciales
4.4.1 Inscription et Réservation
Capacité limitée : 6-12 personnes par retraite
Acompte : 30% non remboursable (sauf force majeure justifiée)
Confirmation : Programme détaillé envoyé 30 jours avant
Documents : Fiche sanitaire obligatoire
4.4.2 Prestations Incluses
– Hébergement selon formule choisie
– Tous repas inclus
– Activités bien-être programmées
– Transferts aéroport-hébergement
– Assurance responsabilité civile
4.4.3 Conditions d’Annulation Retraites
Par le client :
– Plus de 60 jours : remboursement acompte moins 100€ frais dossier
– 30-60 jours : remboursement 50% du total
– Moins de 30 jours : aucun remboursement sauf force majeure
Par SanaSarah LLC :
– Remboursement intégral si annulation de notre fait
– Possibilité de report sur autre session
5. COMMANDES
5.1 Processus de Commande
1. Sélection : Ajout des produits au panier
2. Identification : Création de compte ou connexion
3. Livraison : Choix de l’adresse et du mode
4. Paiement : Sélection du moyen de paiement
5. Validation : Acceptation des CGV et confirmation
6. Confirmation : Email automatique sous 24h
5.2 Validation et Confirmation
Chaque commande fait l’objet d’une confirmation par email dans les 24h ouvrées. Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande en cas de force majeure, d’erreur manifeste de prix, ou d’indisponibilité. En cas d’annulation de notre fait, remboursement intégral sous 14 jours.
5.3 Modification et Annulation
– Avant expédition : Modification possible selon disponibilité
– Après expédition : Application du droit de rétractation
– Retraites : Conditions spéciales (voir section 4.4)
6. PRIX ET PAIEMENT
6.1 Politique de Prix
Affichage : Prix en euros (€) TTC pour l’Europe, en dollars ($) pour les autres territoires
Taxes incluses : TVA européenne applicable et droits de douane
Modification : Prix modifiables à tout moment, non rétroactifs aux commandes confirmées
Erreurs manifestes : Droit de correction avant expédition
6.2 Modalités de Paiement
– Produits artisanaux : Paiement intégral à la commande
– Retraites bien-être : Acompte de 30% à l’inscription, solde 15 jours avant le départ
– Programmes numériques : Paiement intégral avant téléchargement
6.3 Moyens de Paiement Sécurisés
– Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express (via Stripe)
– PayPal : Paiement sécurisé et protection acheteur
– Virement SEPA : Pour retraites uniquement (délai 3-5 jours)
– Sécurité : Toutes transactions sécurisées par cryptage SSL
6.4 Révision de Prix Dynamique
6.4.1 Tarification Dynamique
Facteurs de variation :
– Fluctuations monétaires (EUR/USD)
– Coûts matières premières et transport
– Modifications fiscales ou douanières
– Saisonnalité et demande
Notification des changements :
– Nouveaux prix effectifs uniquement pour nouvelles commandes
– Notification email si client inscrit à la newsletter
– Affichage site web faisant foi
Protection commandes en cours :
– Prix figé à la confirmation de commande
– Aucune révision rétroactive possible
– Exception : erreur manifeste (prix dérisoire)
6.4.2 Promotions et Codes Promo
Conditions d’utilisation :
– Un seul code par commande sauf mention contraire
– Non cumulables avec autres offres
– Validité limitée dans le temps
Révocabilité :
– Modification ou suppression sans préavis
– Codes frauduleux ou détournés : annulation commande
– Usage commercial des codes interdit
7. LIVRAISON ET EXÉCUTION
7.1 Zones de Livraison
– Union européenne : 27 pays membres via transporteurs agréés
– Royaume-Uni : Via transporteurs spécialisés post-Brexit
– Suisse : Via Swiss Post
– International : Autres destinations sur demande
7.2 Délais de Livraison
Produits artisanaux :
– Préparation : 2-6 semaines selon campagne
– Europe : 3-7 jours ouvrés après expédition depuis l’Espagne
– International : 7-14 jours ouvrés
Programmes numériques :
– Livraison : Immédiate par email
7.3 Frais de Livraison
– Espagne : À partir de ~8€
– France/Portugal : À partir de ~ 12€
– UE : À partir de ~15€
– UK/Suisse : À partir de ~18€
– International : Sur devis
7.4 Formalités Douanières
– Déclaration : Valeur réelle déclarée obligatoirement
– Droits de douane : À la charge du destinataire hors UE
– Retards possibles : Contrôles douaniers indépendants
– Produits interdits : Vérification réglementation locale obligatoire
7.5 Réception et Vérification
– Vérification obligatoire : État du colis à la livraison
– Réserves : À formuler immédiatement auprès du transporteur
– Signalement : Dommages à signaler sous 48h par email avec photos
7.6 Livraison Internationale Renforcée
7.6.1 Incoterms et Transfert de Propriété
Incoterms applicables :
– Union européenne : DDP (Delivered Duty Paid)
– Royaume-Uni/Suisse : DAP (Delivered At Place)
– Autres pays : EXW (Ex Works) Espagne
Transfert de propriété :
– UE : À la livraison chez le destinataire
– Hors UE : À la remise au transporteur en Espagne
– Transfert des risques selon Incoterms applicables
7.6.2 Restrictions Export
Pays sanctionnés :
– Respect embargos UE, US, ONU
– Vérification listes de sanctions avant expédition
– Refus de livraison en cas de doute
Produits réglementés :
– Vérification restrictions produits par pays
– Documentation accompagnant selon exigences locales
– Responsabilité client pour autorisation d’importation
8. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
8.1 Droit de Rétractation
8.1.1 Produits Éligibles
– Délai : 14 jours calendaires à compter de la réception
– Produits concernés : Tous produits artisanaux non personnalisés et non utilisés
8.1.2 Exclusions du Droit de Rétractation
Conformément à la réglementation applicable :
– Produits personnalisés : Gravures, dimensions sur mesure
– Produits d’hygiène : Articles ouverts ou utilisés
– Programmes numériques : Après téléchargement
– Retraites : Services avec date déterminée
– Produits périssables : Selon nature
8.2 Procédure de Retour
8.2.1 Notification (Obligatoire)
– Délai : 14 jours max après réception
– Modalité : Email à info@esentiara.com
– Informations requises : N° commande, motif, photo si défaut
8.2.2 Renvoi du Produit
– Délai d’expédition : 14 jours après notification
– État requis : Produit dans emballage d’origine, non utilisé
– Frais de retour : À la charge du client (sauf défaut/erreur)
– Adresse de retour : Communiquée lors de la demande
8.3 Remboursement
8.3.1 Conditions
– Contrôle qualité : Vérification de l’état à réception
– Délai : 14 jours maximum après réception du retour
– Modalité : Même moyen de paiement que la commande
8.3.2 Montants
– Produit : Remboursement intégral du prix d’achat
– Livraison : Frais initiaux non remboursés sauf défaut/erreur
– Retour : Frais déduits si non pris en charge
8.4 Échanges et SAV
8.4.1 Défauts de Fabrication
– Signalement : 48h après réception avec photos
– Prise en charge : Échange gratuit à nos frais
– Alternative : Remboursement si échange impossible
8.4.2 Garantie Commerciale
– Durée : 6 mois sur défauts de fabrication
– Exclusions : Usure normale, mauvaise utilisation
– Modalités : Échange ou remboursement
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Éléments Protégés
Tous les éléments du site et des produits (textes, images, logos, design, vidéos) sont protégés par le droit d’auteur et appartiennent à SanaSarah LLC ou à ses partenaires licenciés.
9.2 Utilisation Autorisée
– Usage personnel : Consultation et commande uniquement
– Reproduction : Interdite sans autorisation écrite
– Utilisation commerciale : Strictement interdite
9.3 Marques
La marque ESENTIARA et tous logos associés sont propriété de SanaSarah LLC. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon.
10. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
10.1 Limitation de Responsabilité
– Montant : Responsabilité limitée au montant de la commande
– Dommages indirects : Exclusion expresse (perte de profit, d’exploitation)
– Force majeure : Exonération totale selon définition légale
10.2 Assurance
– Responsabilité civile professionnelle : Couverture active
– Responsabilité produits : Protection consommateurs
– Cyber-risques : Protection données et systèmes
10.3 Cas d’Exonération
– Force majeure : Selon définition légale
– Fait du tiers : Transporteur, sous-traitant
– Faute du client : Mauvaise utilisation, informations erronées
10.4 « AS IS » WARRANTY DISCLAIMER
Conformément au droit du Wyoming, tous produits et services sont fournis « EN L’ÉTAT » sans garantie expresse ou implicite autre que légalement imposée.
10.5 Responsabilité Renforcée
10.5.1 Limitations Spécifiques E-commerce
Exclusions de garantie :
– Performance technique du site web
– Compatibilité avec tous navigateurs/appareils
– Sécurité absolue des données transmises
– Fonctionnement des plugins tiers
Plafond de responsabilité :
– Maximum : montant total payé par le client au cours des 12 derniers mois
– Minimum : 100 USD même en cas de petit achat
– Application par incident, non cumulative
10.5.2 Indemnisation
Indemnisation par le client : Le client s’engage à indemniser SanaSarah LLC contre toute réclamation de tiers résultant de :
– Utilisation abusive du site ou des services
– Violation des présentes CGV
– Fourniture d’informations fausses ou trompeuses
– Violation de droits de tiers (propriété intellectuelle, diffamation)
Exclusions d’indemnisation :
– Faute lourde ou intentionnelle de SanaSarah LLC
– Défaut de conformité des produits vendus
– Violation des données personnelles de notre fait
10.5.3 Protection des Dirigeants
Limitation personnelle : Aucune responsabilité personnelle des dirigeants, employés, consultants de SanaSarah LLC ne peut être engagée au-delà du patrimoine social de la LLC.
Corporate Veil Protection : Les présentes conditions respectent la séparation entre patrimoine personnel et professionnel garantie par le statut LLC Wyoming
11. RÉSOLUTION DES LITIGES
11.1 Médiation Préalable
11.1.1 Consommateurs Européens
– Plateforme RLL : https://ec.europa.eu/odr
– Médiateur : Centre de médiation de la consommation
– Délai : 6 mois pour saisine après réclamation
11.1.2 Professionnels
– Arbitrage : Chambre de Commerce Internationale
– Médiation : Obligatoire avant action judiciaire
11.2 Juridiction Compétente
11.2.1 Consommateurs Résidant dans l’UE
Conformément au Règlement UE n°1215/2012 (Bruxelles I bis) :
– Option du consommateur : Tribunaux de son lieu de résidence OU tribunaux compétents pour SanaSarah LLC
– Loi applicable : Droit du lieu de résidence du consommateur pour les règles de protection.
11.2.2 Professionnels
– Tribunaux compétents : District Court of Wyoming, Sheridan County
– Loi applicable : Wyoming Uniform Commercial Code
– Arbitrage optionnel : ICC International Court of Arbitration
11.3 Délais de Prescription
– Action en garantie : 2 ans à compter de la découverte du défaut
– Action contractuelle : 5 ans à compter de l’exigibilité
– Action en responsabilité : Selon loi applicable
11.4 Juridiction et Droit Applicable Renforcés
11.4.1 Limitation des Class Actions
Renonciation Class Action (B2B uniquement) : Pour les relations entre professionnels, les parties renoncent expressément aux actions de groupe et s’engagent à résoudre tout litige par arbitrage individuel.
Préservation droits consommateurs : Cette renonciation ne s’applique pas aux consommateurs pour lesquels les droits impératifs locaux sont préservés.
11.4.2 Loi Applicable Nuancée
Principe général : Droit du Wyoming (USA)
Exceptions impératives :
– Droit des consommateurs : loi du pays de résidence
– Protection des données : RGPD pour résidents UE
– Sécurité des produits : normes du pays de commercialisation
11.4.3 Clause de Divisibilité Renforcée
Substitution automatique : Si une clause est déclarée inapplicable, elle est réputée remplacée par la disposition légale la plus proche respectant l’esprit du contrat.
Préservation de l’équilibre : Les parties s’engagent à renégocier de bonne foi toute clause annulée affectant l’équilibre économique du contrat.
12. SERVICE CLIENT
12.1 Coordonnées du Service Client
Email : info@esentiara.com
Horaires : Lundi-Vendredi 9h-18h (CET)
Langue : Français, Anglais, Espagnol
12.2 Procédure de Réclamation
1. Contact initial : Email au service client
2. Délai de réponse : 48h ouvrées maximum
3. Escalade : Direction si non résolution sous 5 jours
4. Médiation : Si échec de la négociation amiable
12.3 Suivi de Satisfaction
– Enquête post-achat : Système automatique
– Avis clients : Collecte et publication transparente
– Amélioration continue : Prise en compte des retours
13. DISPOSITIONS SPÉCIALES LLC WYOMING
13.1 Business Judgment Rule
Décisions de gestion : Les décisions commerciales prises de bonne foi par SanaSarah LLC bénéficient de
la présomption de validité sous droit du Wyoming.
13.2 Compliance Statement
Déclaration de conformité : SanaSarah LLC déclare respecter toutes obligations légales applicables
selon les juridictions d’activité, sous réserve de changements réglementaires futurs.
14. AUDIT ET CONTRÔLE
14.1 Audits de Sécurité
Audits périodiques :
– Audit sécurité informatique annuel par tiers certifié
– Contrôle conformité RGPD bisannuel
– Évaluation des risques mise à jour trimestrielle
14.2 Reporting de Conformité
Tableaux de bord :
– KPI conformité réglementaire en temps réel
– Alertes automatiques seuils critiques
– Reporting mensuel direction sur évolution risques
14.3 Amélioration Continue
Processus PDCA :
– Plan : Évaluation nouveaux risques
– Do : Mise en œuvre mesures correctives
– Check : Contrôle efficacité
– Act : Ajustement et standardisation
15. DISPOSITIONS FINALES
15.1 Modifications des CGV
– Droit de modification : Réservé à tout moment
– Information : Notification par email et sur le site
– Application : Nouvelles conditions pour commandes futures uniquement
– Archivage : Conservation des versions précédentes
15.2 Nullité Partielle
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
15.3 Intégralité du Contrat
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent tous accords antérieurs.
15.4 Communication
Toute communication doit être effectuée par écrit à l’adresse email indiquée.
Date de dernière mise à jour : Septembre 2025
Version : 3.0
16. ANNEXES
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À retourner à : info@esentiara.com
Objet : Exercice du droit de rétractation
Informations obligatoires :
Nom, prénom : _______________
Adresse complète : _______________
Email : _______________
Téléphone : _______________
N° de commande : _______________
Date de commande : _______________
Date de réception : _______________
Produit(s) concerné(s) : _______________
Motif de rétractation : _______________
Déclaration : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessus. »
Date : _______________
Signature : _______________
FORMULAIRE DE RÉCLAMATION
À envoyer à : info@esentiara.com
Objet : Réclamation – Commande n°_______
Informations client :
Nom, prénom : _______________
N° de commande : _______________
Date de commande : _______________
Nature de la réclamation : _______________
Description détaillée : _______________
Préjudice subi : _______________
Solution souhaitée : _______________
Pièces jointes : _______________
Date : _______________
17. DÉCLARATION DE CONFORMITÉ
SanaSarah LLC certifie que les présentes conditions générales de vente ont été élaborées en conformité avec :
– Wyoming Limited Liability Company Act
– Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) UE 2016/679
– Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs
– Règlement Bruxelles I bis (UE) n°1215/2012
– Bonnes pratiques e-commerce WooCommerce
Validation juridique : Ces CGV sont recommandées pour validation par un conseil juridique spécialisé dans chaque juridiction cible avant mise en production.
Contact expert : Pour assistance juridique, contacter info@esentiara.com
