DROIT DE RÉTRACTATION
1. PRINCIPE DU DROIT DE RÉTRACTATION
SanaSarah LLC – Nom commercial : Esentiara
1.1 Définition
Le droit de rétractation vous permet d’annuler votre commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans les conditions prévues par la loi.
1.2 Fondement Juridique
Union Européenne : Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs
France : Code de la consommation (articles L221-18 et suivants)
Autres pays : Réglementation locale applicable
1.3 Bénéficiaires
Consommateurs uniquement : Personnes physiques agissant à des fins non professionnelles
2. DÉLAI DE RÉTRACTATION
2.1 Durée
14 jours calendaires à compter de :
– Produits physiques : Date de réception du dernier produit de la commande
2.2 Calcul du Délai
– Point de départ : Jour suivant la réception/conclusion
– Échéance : Si le 14ème jour tombe un weekend ou jour férié, prolongation au premier jour ouvrable suivant
2.3 Exemples Concrets
– Commande reçue lundi 1er : Délai jusqu’au lundi 15 inclus
– Commande reçue vendredi 1er : Délai jusqu’au vendredi 15 inclus
– Échéance dimanche : Report au lundi suivant
3. PRODUITS CONCERNÉS
3.1 Produits Éligibles
Créations artisanales non personnalisées
– Bougies artisanales standard
– Encens naturels en conditionnement normal
– Parfums d’ambiance non ouverts
– Textiles traditionnels non modifiés
– Accessoires bien-être standards
– Coffrets cadeaux non personnalisés
3.2 Exclusions Légales
Produits NON éligibles à la rétractation :
A. Produits Personnalisés (Article L221-28 Code conso.)
– Gravures sur produits
– Dimensions sur mesure
– Couleurs/motifs spécialement demandés
– Composition personnalisée de coffrets
B. Produits d’Hygiène (Article L221-28 Code conso.)
– Bougies parfumées déballées ou utilisées
– Produits cosmétiques ouverts
– Accessoires ayant été en contact avec la peau
C. Services avec Date Déterminée (Article L221-28 Code conso.)
– Retraites bien-être : Services de loisirs avec date fixe
– Consultations individuelles programmées
D. Contenu Numérique (Article L221-28 Code conso.)
– Programmes numériques : Après téléchargement ou streaming
– Formations en ligne après accès
– Contenus digitaux après livraison
E. Produits Périssables
– Articles à durée de vie limitée
– Produits frais (si applicable futurs)
4. EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
4.1 Notification Obligatoire
A. Délai de Notification
Avant expiration : La notification doit nous parvenir dans les 14 jours
B. Moyens de Notification
Email : info@esentiara.com (recommandé)
C. Informations à Fournir
Obligatoire :
– Nom, prénom, adresse
– Numéro de commande
– Date de commande et de réception
– Produit(s) concerné(s)
Facultatif :
– Motif de rétractation
– Commentaires
4.2 Formulaire Type de Rétractation
À : SanaSarah LLC – Service Rétractation
Email : info@esentiara.com
Objet : Exercice du droit de rétractation – Commande n°_______
Madame, Monsieur,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
Informations client :
Nom, prénom : ________________
Adresse : ________________
Email : ________________
Téléphone : ________________
Informations commande :
N° de commande : ________________
Date de commande : ________________
Date de réception : ________________
Produit(s) concerné(s) :
Motif (facultatif) : ________________
Déclaration : « Je confirme vouloir exercer mon droit de rétractation pour les produits mentionnés ci-
dessus. »
Date : ________________
Signature : ________________
4.3 Confirmation de Réception
Accusé de réception : Sous 48h par email
Contenu : Instructions pour le retour du produit
5. RETOUR DES PRODUITS
5.1 Délai de Retour
14 jours à compter de la notification de rétractation pour renvoyer le(s) produit(s)
5.2 État du Produit
Obligatoire :
– Emballage d’origine conservé
– Produit non utilisé/non endommagé
– Étiquettes et accessoires inclus
– État permettant la remise en vente
Test autorisé : Manipulation nécessaire pour vérifier la nature et les caractéristiques (comme en magasin)
5.3 Modalités de Retour
A. Préparation du Colis
– Emballage sécurisé pour le transport
– Copie de la facture incluse
– Formulaire de rétractation si utilisé
B. Adresse de Retour
Sera communiquée dans l’accusé de réception de votre demande
C. Frais de Port
À votre charge : Frais de retour non remboursés (sauf erreur de notre part)
Recommandation : Envoi avec suivi et assurance
D. Risque de Perte
Responsabilité client : Jusqu’à réception dans nos locaux
Preuve de renvoi : Conservez justificatifs d’expédition
6. REMBOURSEMENT
6.1 Montant Remboursé
Inclus :
– Prix d’achat du produit TTC
– Frais de livraison aller (standard uniquement)
Exclus :
– Frais de retour
– Suppléments livraison express/urgente
– Frais bancaires éventuels
6.2 Mode de Remboursement
– Principe : Même moyen de paiement que la commande
– Carte bancaire : Crédit sur votre compte
– PayPal : Remboursement sur compte PayPal
– Virement : Si impossibilité technique
6.3 Délai de Remboursement
Maximum 14 jours à compter de :
– Réception du produit retourné, OU
– Preuve d’expédition du retour par le client
– Le plus tôt de ces deux événements
6.4 Traitement
– Vérification : Contrôle de l’état du produit à réception
– Refus possible : Si produit détérioré ou non conforme aux conditions
– Information : Notification du refus avec motifs
7. CAS PARTICULIERS
7.1 Commandes Multiples
Rétractation partielle : Possible sur une partie des produits
Frais de port : Remboursement proportionnel si commande entièrement annulée
7.2 Produits Défectueux
Priorité garantie : Application de la garantie légale plutôt que rétractation
Frais de retour : À notre charge si défaut avéré
7.3 Erreur de Livraison
Notre erreur : Frais de retour remboursés
Échange possible : Si produit souhaité disponible
8. RENONCIATION AU DROIT
8.1 Renonciation Interdite
Principe : Vous ne pouvez pas renoncer à votre droit de rétractation avant expiration du délai
8.2 Exceptions
Programmes numériques : Renonciation possible moyennant démarrage immédiat de l’exécution après consentement exprès
8.3 Clause Abusive
Nullité : Toute clause supprimant ou limitant le droit de rétractation est réputée non écrite
9. INFORMATIONS PRATIQUES
9.1 Suivi de Votre Demande
– Email de confirmation : Référence de suivi attribuée
– Statut : Consultable via votre compte client
– Questions : info@esentiara.com
9.2 Conseils
– Anticipez : N’attendez pas la dernière minute
– Conservez : Preuves d’expédition du retour
– Photographiez : État du produit avant retour
– Assurance : Recommandée pour produits de valeur
9.3 Assistance
– Service client : Lundi-Vendredi 9h-18h (CET)
– Email : info@esentiara.com
– Délai de réponse : 48h ouvrées maximum
10. RECOURS
10.1 Médiation Consommation
– En cas de litige : Centre de médiation de la consommation
– Gratuit : Pour les consommateurs européens
– Plateforme UE : https://ec.europa.eu/odr
10.2 Autorités de Contrôle
– Europe : Autorités nationales de protection des consommateurs
11. QUESTIONS FRÉQUENTES
Q1: Puis-je me rétracter après 14 jours ?
Non, le délai de 14 jours est légal et impératif.
Q2: Que faire si j’ai perdu l’emballage ?
Contactez notre service client pour étudier votre situation.
Q3: Le produit a une légère trace d’usage, puis-je le retourner ?
Oui, si c’est lié au test normal du produit (équivalent essayage en magasin).
Q4: Combien de temps pour recevoir mon remboursement ?
Maximum 14 jours après réception de votre retour.
Q5: Puis-je échanger plutôt que me faire rembourser ?
Non, le droit de rétractation ne prévoit que le remboursement. Pour un échange, repasser commande.